Les textes sont
classés par pays et par ordre alphabétique. Vous pouvez aussi les
retrouver en effectuant une recherche par pays. All the texts are in
french language. Sorry !
Consulat
de la Mer 1484
"Guidon
de la Mer" (XV century)
"Ordonnance de Colbert'(1681)
Trade Code (1807)
Modifications du Code de
Commerce entre 1807 & 1967
Law n° 67-522 dated 3 July 1967 about
Marine Insurance
Décret 68-64 dated 19 January 1964
about Marine Insurance
